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Preuve du transfert de propriété de l'immeuble pour l'application de la taxe de 3 % due par certaines personnes morales

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Jean-Pierre MAUBLANC professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Ne rapporte pas la preuve du transfert de propriété d'un bien, justifiant la décharge de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par certaines sociétés, une société qui était désignée au fichier immobilier comme propriétaire de l'immeuble, dès lors que le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale des actionnaires opérant le transfert n'est corroboré par aucun élément extrinsèque, qu'elle a déposé en son nom les déclarations au titre de ladite taxe et envoyé (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 15 mars 2011, n° 08-17.393, F-P+B, Sté Éditions Lumen : JurisData n° 2011-003761

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2011-07-01


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