AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8Copropriété horizontale. - Suppression de la copropriété. Partage des parties communes devenues privatives. Apport à une association des parties restant communes

Copropriété horizontale. - Suppression de la copropriété. Partage des parties communes devenues privatives. Apport à une association des parties restant communes

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

Formule par Jacques Lafond docteur en droit

EXTRAIT *

L'an deux mil , le , À , Me , notaire à , soussigné, A reçu le présent acte authentique à la requête de : 1° M. 2° M. , etc. (Identifier de façon complète les copropriétaires des divers lots composant la copropriété horizontale). 3° Le cabinet (identifier de façon complète le cabinet du syndic). Les susnommés comparaissant au présent acte en qualité de copropriétaires des divers lots composant un groupe d'immeubles en copropriété sis à , rue , n°  (V. ci-dessous la rubrique « Désignation »), d'une (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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