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Les engagements fiscaux personnels à caractère réel, une curiosité fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Olivier Debat professeur à l’université de La Rochelle

EXTRAIT *

L’étude de cet arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 7 février 2012 relativement aux suites fiscales d’une coupe illégale de bois est l’occasion d’une réflexion sur un type particulier d’engagement fiscal que, non sans quelque esprit volontairement provocateur au regard des distinctions ou notions civilistes, il est possible de qualifier d’engagement fiscal personnel à caractère réel, ou autrement d’engagement fiscal propter rem, littéralement engagement fiscal à propos de la chose. Une personne (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, pôle 5, ch. 7, 7 févr. 2012, n° 2010/09184, Garelli c/ Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris : JurisData n° 2012-002024

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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