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Procédure fiscale et information du contribuable

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

Il incombe à l'Administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 30 mai 2012, n° 345418 : JurisData n° 2012-012349

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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