AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8Condition d'habitude et locations meublées saisonnières

Condition d'habitude et locations meublées saisonnières

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8

Etude par Michel Fourriques enseignant chercheur associédirecteur scientifique des Masters« Gestion patrimoniale du dirigeant » et « Optimisation de la transmission des PME-PMI » Sciences Po Aix

EXTRAIT *

La location meublée à titre habituel est une activité de nature commerciale. La définition et l'appréciation du critère d'habitude relève de la jurisprudence dont les dernières décisions nous permettent d'en saisir les contours. La condition d'habitude est caractéristique de l'activité commerciale de manière générale (1), mais la jurisprudence a, jusqu'à présent, peu illustré la portée de cette condition d'habitude dans le cas de la location meublée (2). Pour l'Administration, le caractère habituel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement