AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8Exonération des pactes Dutreil : portée du non-respect des conditions de conservation des titres au-delà du délai global de six ans

Exonération des pactes Dutreil : portée du non-respect des conditions de conservation des titres au-delà du délai global de six ans

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8

EXTRAIT *

BOI-PAT-ISF-30-40-60-20, § 150, 22 mai 2013 L'article 885 I bis du Code général des impôts exonère d'ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions détenues par un redevable et faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation couramment dénommé pacte Dutreil. Par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 22 mai 2013, l'Administration vient de préciser la portée du non-respect des conditions relatives à la conservation des titres au-delà du délai global de six ans, étant (...)

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N°7 . 2013-07-01


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