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Recommandations pour une réforme des dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8

EXTRAIT *

AN, rapp. inf. n° 1024, 15 mai 2013 Il ressort du rapport d'information de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, enregistré le 15 mai 2013, que les dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer (CGI, art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies) doivent être préservés globalement, ce qui n'exclut pas certaines améliorations. La délégation a ainsi adopté les onze recommandations suivantes : – conserver impérativement le dispositif des articles (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2013-07-01


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