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Donation de la nue-propriété – Opposabilité à l'administration fiscale et action paulienne

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8

EXTRAIT *

Avisés, par lettre du 7 mars 2006, de ce que la direction de contrôle fiscal Île-de-France Est allait, à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société dont il était est le gérant et l'associé, procéder à un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour les années 2003 et 2004, les époux ont, suivant acte notarié du 15 juin 2006, consenti à leurs sept enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble leur appartenant. Le comptable du service (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-13.637, F-P+B+I : JurisData n° 2013-009364

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2013-07-01


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