AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8SCP d'huissiers de justice – Caractère automatique de l'incorporation au capital de la SCP des plus-values d'actifs résultant de l'industrie des associés

SCP d'huissiers de justice – Caractère automatique de l'incorporation au capital de la SCP des plus-values d'actifs résultant de l'industrie des associés

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'arrêt reporté est relatif à l'application de l'article 43 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 relatif aux SCP d'huissiers de justice, qui énonce que si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-17.814, F-P+B+I : JurisData n° 2013-009359

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2013-07-01


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