AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8Tiers-expert de l'article 1592 du Code civil

Tiers-expert de l'article 1592 du Code civil

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

Formule par Géraldine Richard avocat associéBarreau d'Aix-en-ProvenceCADJI Avocats et Céline Humbert avocatBarreau d'Aix-en-ProvenceCADJI Avocats

EXTRAIT *

Le tiers-expert de l'article 1592 du Code civil est appelé à être davantage sollicité depuis l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2014, qui exclut l'application automatique de l'article 1843-4 du Code civil aux cessions de droits sociaux résultant d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé. Une réforme de l'article 1843-4 du Code civil est d'ailleurs annoncée en vue de limiter l'application de ce texte d'ordre public aux seuls cas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement