AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8Dutreil/Transmission : de quelques décisions passées inaperçues.... - TGI Paris, 9e ch., 14 févr. 2014, n° 13/04076

Dutreil/Transmission : de quelques décisions passées inaperçues.... - TGI Paris, 9e ch., 14 févr. 2014, n° 13/04076

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

Etude par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Depuis quelques années, le contentieux relatif aux régimes d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des articles 787 B et C du Code général des impôts prend forme. La jurisprudence, certes balbutiante, mérite toutefois que l'on s'y arrête. Elle est riche d'enseignements et ravira par son intérêt les spécialistes du sujet. La décision est sans surprise. Même si un engagement de conservation des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise limite les facultés de disposition (...)

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N°7 . 2014-07-01


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