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Plus-values réalisées par les non-résidents ressortissants européens

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

EXTRAIT *

BOI-RFPI-PVI-10-40-50, 6 juin 2014. – BOI-RFPI-PVINR-10-20, 6 juin 2014, § 220 L'administration fiscale intègre dans sa base Bofip-impôts les derniers aménagements apportés par l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 au régime d'exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou assimilé (CGI, art. 150 (...)

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N°7 . 2014-07-01


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