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Un immeuble acquis pour la revente constitue un stock sauf circonstances particulières

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une SCI achète un immeuble à usage d'hôtel sous le régime des marchands de biens. Cependant elle le donne à bail à une société hôtelière chargée d'en assurer l'exploitation et le comptabilise en actif immobilisé. L'administration fiscale conteste la déduction des amortissements pratiqués au motif que l'immeuble, destiné à la revente, aurait dû être comptabilisé en stock. Le Conseil d'État confirme que lorsque l'immeuble constitue un stock dès lors qu'il a été acquis à l'origine dans une perspective (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9 avr. 2014, n° 358278

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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