AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8Condition de dégrèvement de taxe foncière en cas d'annulation ou résolution rétroactive judiciaire de l'acte de mutation

Condition de dégrèvement de taxe foncière en cas d'annulation ou résolution rétroactive judiciaire de l'acte de mutation

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

EXTRAIT *

Lorsque, à la suite d'une mutation de propriété, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une autre personne que le redevable légal, le dégrèvement ne peut être prononcé qu'après que les propriétaires intéressés ont fait procéder à la mutation cadastrale, après publication de l'acte au fichier immobilier. Il en est ainsi lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée a prononcé, avec effet rétroactif, l'annulation ou la résolution d'un acte portant transfert de propriété (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 28 mai 2014, n° 367471, Sté SLC : JurisData n° 2014-011806

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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