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Évaluation des immeubles : importance de l'adoption d'un règlement de copropriété

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En 2007 une personne décède laissant comme principal actif la quasi-totalité des lots de copropriété d'un immeuble parisien. Après le dépôt de la déclaration de succession son héritière prétend avoir commis une erreur lors de l'évaluation de cet immeuble. À l'appui de cette réclamation elle invoque la valeur retenue lors d'un contrôle en matière d'ISF effectué au titre des années 2005 et 2006. Pour confirmer le rejet de sa réclamation la cour d'appel de Caen fait remarquer que l'évaluation faite (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Caen, 3 juin 2014, n° 12/00574

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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