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Déclaration de succession : pénalité pour non-dépôt dans le délai d'une mise en demeure

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une légataire universelle, sans lien de parenté avec le défunt, omet de déposer la déclaration de succession, considérant que les acomptes versés par elle avaient désintéressé le Trésor public de la dette qu'elle lui devait. Bien mal lui en prend puisque le service des impôts réclame la pénalité de 40 % applicable en cas de non-dépôt de la déclaration après le délai de quatre-vingt-dix jours d'une mise en demeure. La légataire conteste l'exigibilité de cette pénalité au motif que les acomptes versés (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 28 mai 2014, n° 13/19057

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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