AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Cession d'usufruit temporaire : de la réalité juridique à la réalité fiscale

Cession d'usufruit temporaire : de la réalité juridique à la réalité fiscale

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Sandrine Quilici directrice de l'ingénierie patrimonialePictet & Cie

EXTRAIT *

Dans une affaire antérieure à l'instauration de l'article 13, 5° du CGI, le Conseil d'État décide qu'alors même qu'elle présente nécessairement un caractère temporaire, la cession à titre onéreux de l'usufruit d'une activité libérale s'analyse en la cession d'un droit réel que le cessionnaire peut alors librement utiliser et dont il peut percevoir les fruits pendant la durée convenue. Cet usufruit présente, en outre, le caractère d'un élément d'actif lorsqu'il est consenti pour une durée suffisante. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 16 févr. 2015, n° 363223 : JurisData n° 2015-003202

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2015-07-01


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