AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Loueur en meublé non professionnel et donation : confirmation de l'effet de purge

Loueur en meublé non professionnel et donation : confirmation de l'effet de purge

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14933 : JO Sénat 28 mai 2015 En application de l'article 151 septies, VII du Code général des impôts, les plus-values réalisées par les loueurs en meublé non professionnels sont soumises aux règles d'imposition des plus-values des particuliers. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par les personnes ne remplissant pas les conditions pour être qualifiées (...)

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N°7 . 2015-07-01


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