AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Transfert d'actifs dans un autre État membre et impôt sur les plus-values latentes

Transfert d'actifs dans un autre État membre et impôt sur les plus-values latentes

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

Suite au renvoi préjudiciel du Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), la CJUE a jugé que l'article 49 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation fiscale d'un État membre qui, dans le cas du transfert d'actifs d'une société située sur le territoire de cet État membre à un établissement stable de cette société situé sur le territoire d'un autre État membre, prévoit la mise au jour des plus-values latentes afférentes à ces actifs qui ont été générées sur le territoire de ce premier État membre, l'imposition (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 3e ch., 21 mai 2015, aff. C-657/13

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2015-07-01


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