Comité de l'abus de droit fiscal

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

Comité de l'abus de droit fiscal, Rapp. annuel, 2014 La Comité de l'abus de droit fiscal a rendu son rapport annuel pour l'année 2014. En 2014, le Comité, saisi de 38 affaires, a examiné 37 dossiers au cours des 10 séances qu'il a tenues. Après une forte augmentation en 2012 et 2013, le nombre de saisines du Comité apparaît en régression au cours de l'année 2014 (38 saisines en 2014 contre 54 en 2013 et 52 en 2012) mais reste à un niveau plus élevé que celui observé en 2010 (18 saisines) et 2011 (...)

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N°7 . 2015-07-01


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