AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE - Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE - Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Instruction du 14 octobre 2002 (BOI 13-K-10). - Les autorités compétentes de France et de Belgique ont signé le 10 juillet 2002 un arrangement administratif en matière d'échange de renseignements. Il prévoit : Un échange automatique de renseignements portant sur les traitements et salaires, les redevances, les pensions, les rémunérations des administrateurs, les dividendes, les intérêts, les honoraires, les transferts de propriété immobilière, les bénéfices tirés d'une activité industrielle, commerciale (...)

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N°8 . 2002-11-01


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