AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) - Évaluation des valeurs mobilières

DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) - Évaluation des valeurs mobilières

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Rép. min Abelin, n° 547 (JOAN 23 sept. 2002). - Un parlementaire s'interrogeant sur l'interprétation d'une documentation émanant de la Direction générale des impôts en date du 1er octobre 1999 disposant que les bons de capitalisation, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale et soulignant qu'il n'est pas fait de distinction entre la déclaration à l'ISF ou dans une succession, demande au ministre concerné s'il faut estimer que le montant à réintégrer dans la (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°8 . 2002-11-01


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