AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) - Comptes courants d'associés créditeurs

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) - Comptes courants d'associés créditeurs

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Rép. min Meyer n° 209 (JOAN 23 sept. 2002). - Cette réponse ministérielle rappelle que l'exonération spécifique en faveur des biens professionnels tels que définis à l'article 885 N et suivants du CGI s'applique aux seules actions et parts sociales, c'est-à-dire aux sommes investies en fonds propres dans l'entreprise. Or, les comptes courants d'associés créditeurs s'analysant en une simple opération de prêt, et non comme une augmentation des fonds propres de la société, conduit à soumettre la créance (...)

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N°8 . 2002-11-01


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