AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8PROCÉDURE FISCALE - Autorité compétente pour statuer en matière de juridiction gracieuse

PROCÉDURE FISCALE - Autorité compétente pour statuer en matière de juridiction gracieuse

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Instruction 18 octobre 2002 (BOI S-1-02). - Jusqu'à présent, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, une remise ou une transaction appartenait : au directeur départemental des services fiscaux lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excédaient pas 114 337 € (228 674 E pour la taxe professionnelle) ; au directeur chargé d'une direction nationale ou spécialisée lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excédaient pas 167 694 € ; au ministre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°8 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement