AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8TAUX DE L'USURE APPLICABLES AU 4e TRIMESTRE 2002(Avis publié au Journal Officiel 20 Septembre 2002 et avis rectificatif publié au Journal Officiel 28 Septembre 2002)

TAUX DE L'USURE APPLICABLES AU 4e TRIMESTRE 2002(Avis publié au Journal Officiel 20 Septembre 2002 et avis rectificatif publié au Journal Officiel 28 Septembre 2002)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2002, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2002, sont ainsi fixés : NB : Tous les frais qui accompagnent l'octroi d'un prêt sont pris en compte dans le calcul du taux effectif global et sont donc intégrés dans le taux de l'usure. (1) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement (...)

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N°8 . 2002-11-01


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