AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Vente d'un immeuble dans les cinq ans de son achèvement par un concubin qui l'a reçu dans le partage du bien dont le terrain avait été acquis en indivision

Vente d'un immeuble dans les cinq ans de son achèvement par un concubin qui l'a reçu dans le partage du bien dont le terrain avait été acquis en indivision

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

Fiche pratique par Claude GUILLOT Juriste au CRIDON Bordeaux -Toulouse

EXTRAIT *

Quelle est la fiscalité applicable lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les cinq ans de son achèvement, par un concubin qui l'a reçu dans le partage du bien dont le terrain avait été acquis en indivision (50/50), la construction ayant été édifiée à frais commun ? Nous allons aborder cette question successivement sous l'angle de l'impôt de mutation (régime mixte) puis sous l'angle de l'imposition du profit immobilier. Le prix d'acquisition du terrain supposé de 50 000 € est soumis à l'impôt de (...)

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N°7 . 2004-07-01


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