AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Le fait qu'une première cession n'ait pas dégagé de plus-value ne permet d'être exonéré lors de la cession suivante, génératrice d'une plus-value

Le fait qu'une première cession n'ait pas dégagé de plus-value ne permet d'être exonéré lors de la cession suivante, génératrice d'une plus-value

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

Si, en l'absence de plus-value, un contribuable n'a pu bénéficier de l'exonération applicable à l'occasion de la première cession immobilière qu'il a réalisée, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de permettre le report du bénéfice de l'exonération sur une cession ultérieure. CAA Paris, 5e ch., 19 juin 2003, n° 00-2770, M. de Lalun : Juris-Data n° 2003-234787 La cour administrative d'appel confirme le jugement du Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 7 juin 2000, n° 95-8982) ainsi que (...)

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N°7 . 2004-07-01


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