AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8L'artisan qui exerce une activité nouvelle dans une zone géographique différente sans transférer de moyens d'exploitation n'est pas exclu de l'exonération

L'artisan qui exerce une activité nouvelle dans une zone géographique différente sans transférer de moyens d'exploitation n'est pas exclu de l'exonération

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

En l'absence de transfert de personnel, de matériel et de clientèle, l'entreprise créée en septembre 1992 pour exercer son activité dans le sud de la France par un artisan carreleur qui avait exercé en cette qualité en Haute-Marne jusqu'au 30 avril 1991 avant d'être employé comme salarié pendant seize mois, doit être regardée comme une entreprise nouvelle au sens de l'article 44 sexies du CGI, même si l'intéressé s'est réinscrit à la chambre des métiers de la Haute-Marne. TA Nice, 6e ch., 29 avr. (...)

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N°7 . 2004-07-01


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