AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Les copies exécutoires des jugements de divorce par consentement mutuel ne sont plus soumises à la procédure d'enregistrement préalable

Les copies exécutoires des jugements de divorce par consentement mutuel ne sont plus soumises à la procédure d'enregistrement préalable

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

L'article 27 de la loi relative au divorce modifie l'article 862 du CGI pour autoriser la délivrance d'une copie exécutoire du jugement de divorce avant le paiement des droits d'enregistrement afférents à la prestation compensatoire. L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 27 et 33 : Journal Officiel 27 Mai 2004 Bien que l'article 279 du Code civil précise que la convention conclue entre les époux et homologuée par le juge a la même force exécutoire qu'une décision de justice, il résulte des dispositions (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2004-07-01


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