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Modalités d'imposition des versements en capital

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

Les droits de mutation à titre gratuit applicables aux versements en capital sont remplacés par un droit fixe de 75 € ou par la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % lorsque les versements consistent en un abandon de biens ou de droits immobiliers. L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 28 et 33 : Journal Officiel 27 Mai 2004 Compte tenu des aménagements apportés par la loi relative au régime de la prestation compensatoire (L. n° 2000-596, 30 juin 2000 : Dr. fisc. 2000, n° 36, comm. 624) seuls (...)

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N°7 . 2004-07-01


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