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REVENUS FONCIERS - Dispositif Besson et Lienemann

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2002-1296, 24 octobre 2002 et A. 24 octobre 2002 (Journal Officiel 27 Octobre 2002). - Un décret et un arrêté viennent de préciser les conditions d'application du dispositif " Lienemann " institué par la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275, 28 déc. 2001, art. 11). On rappelle que ce dispositif permet aux propriétaires de logements loués à des personnes aux ressources très modestes en vertu d'un bail conclu, reconduit ou renouvelé à compter du 1er janvier 2002, de bénéficier, sous certaines (...)

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N°9 . 2002-12-01


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