AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9SURENDETTEMENT - Procédure ouverte à l'encontre de l'épouse d'un commerçant pour dettes fiscales de son mari

SURENDETTEMENT - Procédure ouverte à l'encontre de l'épouse d'un commerçant pour dettes fiscales de son mari

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 10 juillet 2002 (Juris-Data n° 2002-015157). - La situation de surendettement, au sens de l'article L. 331-2 alinéa 1 du Code de la consommation s'apprécie au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles relèvent ou non de l'application des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 alinéa 1 et 3 du Code de la consommation. Pour confirmer l'irrecevabilité de la demande de la débitrice, dont le mari, commerçant, (...)

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N°9 . 2002-12-01


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