AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES - Bail d'habitation - Charges récupérables

TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES - Bail d'habitation - Charges récupérables

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 30 octobre 2002 (Juris-Data n° 2002-016109). - Dans une espèce où un preneur à bail d'habitation demandait le remboursement de charges trop perçues, la Cour de Cassation a affirmé pour la première fois que le prélèvement forfaitaire perçu par l'État en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prévu à l'article 1641 du CGI, n'est pas récupérable par le bailleur puisqu'il ne figure pas sur la liste des impositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement