COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 20 NOVEMBRE 2002

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2002 adopté par le conseil des ministres le 20 novembre 2002. Les principales mesures fiscales sont les suivantes : Mise en place d'un interlocuteur fiscal unique pour les PME. -Il est proposé que toutes les entreprises disposent au plus tard le 1er janvier 2005, d'un interlocuteur fiscal unique en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires. Le recouvrement de l'impôt (...)

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N°9 . 2002-12-01


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