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Champ d'application et portée du régime spécial

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 25 octobre 2002 : BOI 4 1-2-02 L'Administration commente les derniers aménagements législatifs apportés au régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actif, ainsi qu'à celui des opérations d'échange de titres. Parallèlement elle apporte des précisions sur les modalités de la reprise par la société absorbante de la réserve spéciale des plus-values nettes à long terme de la société absorbée qui concernent l'ensemble des opérations de restructuration. 1. (...)

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N°9 . 2002-12-01


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