AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9REVENUS FONCIERS - DISPOSITIF " LIENEMANN " : PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES À RESPECTER POUR 2002 (D. n° 2002-1296, 24 oct. 2002: Journal Officiel 27 Octobre 2002 et A. 24 oct. 2002)

REVENUS FONCIERS - DISPOSITIF " LIENEMANN " : PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES À RESPECTER POUR 2002 (D. n° 2002-1296, 24 oct. 2002: Journal Officiel 27 Octobre 2002 et A. 24 oct. 2002)

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

• Plafonds de ressources (CGI, ann. III, art. 2 duodecies A) • Pour l'application du dispositif " Lienemann ", les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2002 : Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds des ressources prévus à l'article 2 duodecies de l'annexe III du CGI (dispositif Besson). • Plafonds de loyers (CGI, ann. III, art. 2 duodecies A) Pour l'application du dispositif " Lienemann (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2002-12-01


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