AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9L'arrêt “ La Costa SARL” :. - l'exonération des revenus d'immeubles situés en France perçus par une société luxembourgeoise

L'arrêt “ La Costa SARL” :. - l'exonération des revenus d'immeubles situés en France perçus par une société luxembourgeoise

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

Etude par Stéphan LE GOUEFF AvocatCabinet Le Goueff, Luxembourg et Éric JUNGBLUT AvocatCabinet Le Goueff, Luxembourg

EXTRAIT *

La Cour administrative luxembourgeoise a jugé, dans l'arrêt « La Costa SARL » que les revenus de biens immobiliers situés en France revenant à une société de capitaux luxembourgeoise n'étaient pas imposables au Luxembourg. De son côté, le Conseil d'État français considère que ces revenus ne sont pas imposables en France. Cette divergence de jurisprudence aboutit à une double exonération et ouvre donc des perspectives intéressantes... Le 23 avril 2002, la Cour administrative luxembourgeoise a rendu (...)

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N°9 . 2004-09-01


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