Correction symétrique des bilans.

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

En Bref par Vincent BIGOT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient d'opérer un important revirement dans un arrêt d'assemblée concernant cette question en abandonnant la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Lorsque les bénéfices imposables d'un contribuable ont été déterminés en application des dispositions de l'article 38, 2 du CGI, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice ou d'une année d'imposition et entraînent une sous-estimation (...)

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N°9 . 2004-09-01


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