AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9Application d'une majoration de quotient familial aux « tiers dignes de confiance »

Application d'une majoration de quotient familial aux « tiers dignes de confiance »

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Vincent BIGOT

EXTRAIT *

Rép. min. éco., fin. et ind. n° 28725 à Mme Carrillon-Couvreur : JOAN Q, 8 juin 2004, p. 4245 Aux termes du 2° de l'article 196 du CGI, sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer, c'est-à-dire, selon la jurisprudence, ceux dont il assume la charge effective et exclusive d'entretien. En application de ce principe, les enfants mineurs (...)

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N°9 . 2004-09-01


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