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Éligibilité aux réductions d'impôt pour dons aux associations des dons aux établissements d'enseignement français à l'étranger qui relèvent de l'AEFE

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Vincent BIGOT

EXTRAIT *

Rép. min. aff. étrangères n° 11704 à M. Cointat : JO Sénat Q, 10 juin 2004, p. 1265 Les contribuables français ont la capacité, au titre des articles 200 et 238 bis du CGI, de verser des dons à des organismes à caractère éducatif, notamment ceux qui ont pour objectif « la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Les établissements d'enseignement français à l'étranger, qui relèvent de l'AEFE, répondent parfaitement à la définition précitée. De surcroît, (...)

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N°9 . 2004-09-01


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