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La Commission demande à la France de modifier le régime applicable aux plans d'épargne en actions

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Vincent BIGOT

EXTRAIT *

Communiqué Commission europ., 7 juill. 2004, IP/04/864 Par le biais d'un plan d'épargne en actions (PEA), le contribuable peut placer soit des actions qu'il a lui-même achetées, soit des actions qu'il a achetées indirectement par l'achat de parts dans des fonds d'investissement ou des sicav (OPCVM). La Commission considère que, malgré les nombreux progrès intervenus par des modifications législatives successives, les avantages fiscaux dont bénéficient les investissements dans un PEA sont encore appliqués (...)

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N°9 . 2004-09-01


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