AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9Les sommes versées par l'occupant du logement au propriétaire pour financer des travaux d'amélioration et d'agrandissement dont ce dernier est le maître d'ouvrage sont des revenus fonciers

Les sommes versées par l'occupant du logement au propriétaire pour financer des travaux d'amélioration et d'agrandissement dont ce dernier est le maître d'ouvrage sont des revenus fonciers

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Constituent des revenus bruts fonciers les sommes versées par l'occupant du logement pour le financement de travaux d'amélioration et d'agrandissement dès lors que la société civile immobilière propriétaire du logement est le maître d'ouvrage des travaux, ce qui permet d'établir, nonobstant l'absence de convention écrite entre la SCI et l'occupant, l'existence d'un accord entre les parties. TA Paris, 1re sect., 3e ch., 23 mars 2004, n° 97-17784/1, M. Goldbronn : Juris-Data n° 2004-242781 1. La somme (...)

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N°9 . 2004-09-01


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