AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9Une recette encaissée par virement est prise en compte à la date à laquelle le compte bancaire de l'intéressé a été crédité

Une recette encaissée par virement est prise en compte à la date à laquelle le compte bancaire de l'intéressé a été crédité

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

S'agissant d'un virement bancaire, ce n'est qu'à la date de l'inscription au crédit du compte du destinataire que la somme virée doit être considérée comme à la disposition de ce dernier et doit être rattachée aux recettes encaissées imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. CAA Douai, 3e ch., 21 oct. 2003, n° 01-1211, Mme Grant-Ross : Juris-Data n° 2003-235875 Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 92 et 93 du CGI que les recettes à retenir au titre d'une année (...)

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N°9 . 2004-09-01


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