AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9Le solde débiteur d'un compte bancaire peut être déduit du patrimoine taxable

Le solde débiteur d'un compte bancaire peut être déduit du patrimoine taxable

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

La production des relevés de comptes bancaires débiteurs et d'une copie d'une plainte assortie de constitution de partie civile, à l'exclusion d'une ordonnance de consignation et d'une réquisition, suffit à établir l'existence de dettes dont le caractère incertain n'est pas démontré en l'absence de preuve de contestation sérieuse. Ces dettes sont donc susceptibles d'être admises en déduction du patrimoine taxable. Cass. com., 10 déc. 2003, n° 01-14.735, Épx de Rimonteil de Lombares : Juris-Data n° 2003-021640 (...)

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N°9 . 2004-09-01


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