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De l'effet de la volonté sur la définition fiscale du terrain à bâtir

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9

Etude par Neyla GONZALEZ-GHARBI Avocat à la Cour, docteur en droit, spécialisée en droit fiscal

EXTRAIT *

L'expression « terrain à bâtir » mérite-t-elle d'être définie ? Quel besoin y aurait-il à cerner une notion aussi parlante ? Qui ne sait ce qu'est un terrain, ni ce que bâtir veut dire ? La notion paraît de prime abord si matérielle, si terre à terre, oserions-nous, que le législateur fiscal, à qui sa définition a pu paraître superflue, se contente de préciser qu'au terrain nu, il faut assimiler le terrain recouvert de bâtiments destinés à être démolis, l'immeuble inachevé ou encore le droit de surélévation (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2005-09-01


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