Travaux législatifs

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

D. 27 juin 2005 : Journal Officiel 28 Juin 2005 Le Parlement s'est réuni en session extraordinaire du 1er au 13 juillet 2005. L'ordre du jour de cette session comprenait notamment : 1° Le débat d'orientation budgétaire ; 2° L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants : projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises ; projet de loi pour (...)

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N°9 . 2005-09-01


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