AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9Déduction des travaux de réparation et d'entretien de monuments historiques partiellement subventionnés

Déduction des travaux de réparation et d'entretien de monuments historiques partiellement subventionnés

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées du 1° ter de l'article 156, II du Code général des impôts et des articles 41 E et 41 F de l'annexe III au même code que les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et qui s'en réservent la jouissance peuvent déduire de leur revenu global le montant total des dépenses de réparation et d'entretien lorsque les travaux sont exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles. Ont le caractère (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 18 mars 2005, n° 248715, Min. c/ Dupui : Juris-Data n° 2005-080664

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2005-09-01


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