AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9La doctrine administrative permet l'imposition de la plus-value de cession de droits sociaux au nom du seul nu-propriétaire en cas de transfert de la propriété, démembrée avant le 3 juillet 2001, sur d'autres titres

La doctrine administrative permet l'imposition de la plus-value de cession de droits sociaux au nom du seul nu-propriétaire en cas de transfert de la propriété, démembrée avant le 3 juillet 2001, sur d'autres titres

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

La documentation de base 5 B-6241 relative à l'application de l'article 160 du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 3 juillet 2001, offre une option aux titulaires de droits démembrés : le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent soit s'entendre pour céder ces droits en pleine propriété, en réemployant le prix de cession dans l'acquisition d'autres titres dont les revenus reviennent à l'usufruitier, soit céder conjointement leurs droits respectifs et se répartir le prix (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Melun, 3e ch., 18 nov. 2004, n° 03-1068, Granberg-Dorigo : Juris-Data n° 2004-273780

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement