AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9Le prix d'acquisition à retenir est présumé être la valeur vénale rehaussée retenue pour l'assiette des droits à mutation

Le prix d'acquisition à retenir est présumé être la valeur vénale rehaussée retenue pour l'assiette des droits à mutation

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

La valeur vénale des biens acquis par succession pour le calcul de la plus-value imposable en application de l'article 150 H du Code général des impôts est, en règle générale, la valeur vénale retenue pour l'assiette des droits de mutation, le cas échéant, résultant d'un éventuel rehaussement par l'Administration s'il a été notifié et accepté par le contribuable à la date de sa déclaration de la plus-value de cession du bien. Il n'en va autrement que lorsque l'Administration apporte la preuve que (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 2e ch. A, 16 mars 2005, n° 02-1026, Blaisse : Juris-Data n° 2005-273791

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2005-09-01


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