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Loi portant engagement national pour le logement

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2006-872, portant engagement national pour le logement : Journal Officiel 16 Juillet 2006 Cette loi comportant les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre du pacte national pour le logement, mis en place par le Premier ministre le 1er septembre 2005, vise quatre objectifs : aider les collectivités à construire, augmenter l'offre de logements à loyers maîtrisés, favoriser l'accession sociale à la propriété pour les ménages modestes, renforcer l'accès de tous à un logement confortable. (...)

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N°9 . 2006-09-01


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